exception déclinatoire

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• EXCEPTION — s. f. Action par laquelle on excepte ; ou Ce qui n est pas soumis à la règle. Faire exception de... Par exception. Sans exception. N y a t il point d exception ? Être dans l exception de la loi. C est une exception à la règle. Ce mot fait… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• déclinatoire — [ deklinatwar ] adj. et n. m. • XIVe; de décliner 1 ♦ Dr. Qui tend à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur. Exceptions, moyens déclinatoires. N. m. Élever un déclinatoire. 2 ♦ N. m. Boussole d arpenteur qui sert à… …   Encyclopédie Universelle

• exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… …   Encyclopédie Universelle

• déclinatoire — (dé kli na toi r ) adj. 1°   Terme de procédure. Qui est allégué pour décliner une juridiction. Moyen déclinatoire.    S. m. Exception par laquelle le défendeur demande son renvoi devant une autre juridiction. Élever un déclinatoire. Le tribunal… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Déclinatoire de compétence —    Droit administratif: acte introductif de la procédure de conflit positif d attribution, adressé par le préfet au tribunal judiciaire qu il estime incompétent et l invitant à se dessaisir du litige    Procédure civile: exception permettant de… …   Lexique de Termes Juridiques

• litispendance — [ litispɑ̃dɑ̃s ] n. f. • litispendence 1450; lat. médiév. litispendentia ♦ Dr. 1 ♦ Vx État d un procès en instance (⇒ 1. pendant). 2 ♦ (1690) Mod. État d un litige porté simultanément devant deux tribunaux du même degré également compétents. ●… …   Encyclopédie Universelle

• fin — I. La Fin de quelque chose que ce soit, Meta, Finis, Terminus. La fin et issue de quelque chose, Euentus, Exitus. La fin de tout, c est la mort, Extremum omnium mors. La fin d un propos, Exitus orationis. La cause et fin finale pourquoy on a… …   Thresor de la langue françoyse

• incompétence — [ ɛ̃kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1537; de incompétent 1 ♦ Dr. Inaptitude d une autorité publique à accomplir un acte juridique. Incompétence d un préfet, d un maire. Incompétence matérielle, personnelle, territoriale d un tribunal. Soulever l exception d… …   Encyclopédie Universelle

• décliner — [ dekline ] v. <conjug. : 1> • 1080 « détourner »; lat. declinare I ♦ V. tr. 1 ♦ Dr. Prétendre incompétent pour statuer. Décliner la compétence d une juridiction, d un juge. ⇒ déclinatoire, renvoi. Cour. Repousser (ce qui est proposé,… …   Encyclopédie Universelle

• CNE — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no&# …   Wikipédia en Français

• CNÉ — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no&# …   Wikipédia en Français